Vous avez besoin d’un certificat de localisation que ce soit pour votre condo, votre condo commercial, votre loft ou votre studio et vous vous demandez en quoi ce document est pertinent pour votre transaction immobilière? Voici un aperçu des grandes lignes et des questions les plus fréquemment posées:
En quoi consiste un certificat de localisation?
Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. Il ne peut être utilisé ou invoqué à des fins autres que celles auxquelles il est destiné. (L.R.Q., c. A-23, r.10).
Qui peut délivrer un certificat de localisation sur partie privative?
Seul un arpenteur-géomètre membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec est autorisé à produire le certificat de localisation.
Chez Altitude arpenteur-géomètre, nous nous ferons un plaisir de vous délivrer le document dans les temps requis ainsi que vous aiguiller tout au long du mandat. De même, pour toute question ou situation quelconque suite à la remise du document, nous sommes disponibles pour vous aider.
Dans quelles circonstances le certificat de localisation sur partie privative est-il requis?
Afin d’obtenir l’heure juste sur la situation actuelle de la propriété, le notaire, ou les acheteurs par exemple, peuvent demander un nouveau certificat de localisation au vendeur. Il se peut également qu’il soit demandé lors d’un financement hypothécaire.
Un nouveau certificat de localisation sera requis lorsque ce dernier est inexistant ou périmé. En effet, lors de la transaction immobilière, si ce document est absent ou périmé, il se pourrait que des retards soient occasionnés, car la situation actuelle ne sera pas reflétée.
Quelles sont les responsabilités du vendeur?
Le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur les titres de propriété qu’il possède, ainsi que, s’il s’agit d’une vente immobilière, une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, de même qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation. (Art. 1719, C.c.Q.)
Si aucune modification et aucun travaux n’ont été effectué, faut-il faire un nouveau certificat de localisation sur la partie privative?
En regard aux validations que le certificat de localisation vient apporter, ce document est beaucoup plus que le simple constat des travaux réalisés ou non.
Effectivement, tel que mentionné au prochain point ci-bas, ce document vient confirmer les mesures, les limites, la contenance et le volume actualisé par rapport aux titres et au cadastre en vigueur. Il établi la correspondance entre les parties privatives et l’occupation réelle, puis finalement, il met à jour les servitudes, les modifications de la déclaration de copropriété, et autre droit pouvant affecter la propriété, le cas échéant.
Il n’y a pas de règlement mentionnant la durée de validité d’un certificat de localisation dans le cas qu’il n’y a eu aucune modification apportée. Veuillez nous contacter ou consulter votre notaire afin de vous assurer de sa validité.
Que vient valider le certificat de localisation d’une partie privative?
Confirmer les mesures et les limites constatées sur les lieux par rapport au plan de cadastre en vigueur.
En effet, l’arpenteur-géomètre se rend sur les lieux afin de mesurer et de constater la situation actuelle afin de valider les limites et les mesures, si elles sont cohérentes avec le plan cadastral. Dans le meilleur des cas, tout est concordant, mais parfois il peut avoir des différences, causant parfois des empiétements.
Le vendeur se porte garant envers l’acheteur de tout empiétement exercé par lui-même, à moins qu’il ne l’ait déclaré lors de la vente.
Il se porte garant, de même, de tout empiétement qu’un tiers aurait, à sa connaissance, commencé d’exercer avant la vente.
(Art. 1724, C.c.Q.)
Mise à jour des titres, des servitudes, des modifications de déclarations de copropriété et autres droits.
Avec le temps, des modifications de la déclaration de copropriété peuvent entrer en vigueur. Il en est de même pour d’autres droits pouvant affecter la propriété, alors une analyse des titres et des droits vient actualisée la situation sur la propriété.
Confirmer l’aire et le volume de votre propriété.
Afin de garantir la justesse de la superficie et du volume de votre propriété qui a un impact sur la vente finale, le certificat de localisation sur partie privative permet de valider si ces données sont effectivement bonnes, ou eronnées. Par exemple, il se peut que des erreurs lors de la confection du cadastre aillent eu lieu, ou encore que des travaux importants ont été réalisé, ce qui modifie la superficie et le volume réel. (Art. 1720, C.c.Q.)
Confirmer la correspondance entre les titres, le cadastre et l’occupation réelle
Dans le cas d’une partie privative, celle-ci est rattachée à une adresse civique, un espace de stationnement ou encore un espace de rangement. Le certificat de localisation à jour vient confirmer s’il existe des disparités ou non entre l’emplacement véridique, celui selon le plan de cadastre et les titres.
Il se peut également qu’entre temps vous alliez acquis une espace de stationnement supplémentaire, ou encore pris possession de l’espace de rangement voisin. Dans ce cas, le certificat de localisation viendra mettre à jour la situation.
Altitude 